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Toute entreprise d’au moins 20 salariés doit employer 6 % de travailleurs handicapés. Nous confier une prestation réduit votre contribution annuelle, dans les limites fixées par la loi.
Ce que dit la réglementation
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés s’applique à toute entreprise d’au moins 20 salariés. Elle se déclare chaque année dans la déclaration sociale nominative d’avril, exigible début mai.
Le recours à la sous-traitance auprès d’une entreprise adaptée ne remplace pas l’embauche directe : il ouvre droit à une déduction de la contribution due.
La mesure transitoire d’écrêtement a pris fin le 1er janvier 2025. La contribution nette se calcule désormais sans atténuation, ce qui peut augmenter sensiblement le montant dû pour les entreprises éloignées de leur objectif.
Sources : Urssaf, contribution annuelle OETH ; Agefiph, recours à la sous-traitance.
Comment se calcule la déduction
- Nous valorisons le coût de la main-d’œuvre contenu dans vos factures réglées au 31 décembre.
- 30 % de ce coût constituent le montant déductible.
- La déduction est plafonnée à 50 % de votre contribution brute si votre taux d’emploi est inférieur à 3 %, et à 75 % s’il atteint ou dépasse 3 %.
- Nous vous transmettons l’attestation annuelle nécessaire à votre déclaration.
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Du premier contact à la première intervention
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OETH : les questions des employeurs
Quelles entreprises sont soumises à l’obligation d’emploi ?
Toute entreprise d’au moins 20 salariés doit employer 6 % de travailleurs handicapés. À défaut, elle verse une contribution annuelle.
Quand se déclare l’OETH ?
Chaque année, dans la déclaration sociale nominative (DSN) d’avril, exigible début mai.
Comment se calcule la déduction liée à la sous-traitance ?
30 % du coût de la main-d’œuvre contenu dans les factures réglées au 31 décembre sont déductibles, dans la limite de 50 % de la contribution brute si votre taux d’emploi de travailleurs handicapés est inférieur à 3 %, et de 75 % s’il atteint ou dépasse 3 %.
Sous-traiter remplace-t-il l’embauche directe ?
Non. Le recours à une entreprise adaptée ne remplace pas l’embauche directe : il ouvre droit à une déduction de la contribution due.
Qu’a changé la fin de l’écrêtement en 2025 ?
La mesure transitoire d’écrêtement a pris fin le 1er janvier 2025. La contribution nette se calcule désormais sans atténuation, ce qui peut augmenter sensiblement le montant dû pour les entreprises éloignées de leur objectif.
Quel justificatif fournissez-vous ?
Nous vous transmettons chaque année l’attestation nécessaire à votre déclaration, avec le coût de la main-d’œuvre valorisé.
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